Article 5
Au deuxième alinéa du premier article du décret du 30 septembre 1967 susvisé, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 1,00 % ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAS1804390D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/6/CPAS1804390D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/6/2018-162/jo/article_5
Texte n°46
Au deuxième alinéa du premier article du décret du 30 septembre 1967 susvisé, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 1,00 % ».
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