Article 4
A l'article 91 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les taux : « 5,4 % » et « 6,6 % » sont remplacés par les taux : « 3,70 % » et « 4,90 % ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAS1804390D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/6/CPAS1804390D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/6/2018-162/jo/article_4
Texte n°46
A l'article 91 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les taux : « 5,4 % » et « 6,6 % » sont remplacés par les taux : « 3,70 % » et « 4,90 % ».
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