Décret n° 2018-227 du 30 mars 2018 portant revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées


JORF n°0076 du 31 mars 2018
texte n° 34




Décret n° 2018-227 du 30 mars 2018 portant revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées

NOR: SSAS1805864D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/30/SSAS1805864D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/30/2018-227/jo/texte


Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou du minimum vieillesse.
Objet : revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et du minimum vieillesse.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux prestations dues à compter du mois d'avril 2018.
Notice : afin de soutenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, le présent décret revalorise de manière exceptionnelle, pour les années 2018 à 2020, le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ainsi que celui du minimum vieillesse, par application combinée avec les dispositions du décret du 28 avril 2009 relatif à la revalorisation du minimum vieillesse.
Références : le décret est pris pour application de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Le code de la sécurité sociale modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 815-4 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment ses articles 40 et 41 ;
Vu le décret n° 2009-473 du 28 avril 2009 relatif à la revalorisation du minimum vieillesse ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 20 mars 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 7 mars 2018,
Décrète :


L'article D. 815-1 du code de la sécurité socialeest modifié comme suit :
1° Au a, les mots : « à 9 600 euros par an à compter du 1er octobre 2014 » sont remplacés par les mots : « à 9 998,40 euros par an à compter du 1er avril 2018, à 10 418,40 euros par an à compter du 1er janvier 2019 et à 10 838,40 euros par an à compter du 1er janvier 2020 » ;
2° Au b, les mots : « à 14 904 euros par an à compter du 1er octobre 2014 » sont remplacés par les mots : « à 15 522,54 euros par an à compter du 1er avril 2018, à 16 174,59 euros par an à compter du 1er janvier 2019 et à 16 826,64 euros par an à compter du 1er janvier 2020 ».


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prestations dues à compter du mois d'avril 2018.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mars 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin