Décret n° 2018-234 du 30 mars 2018 portant soumission de l'association « Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques » au contrôle économique et financier de l'Etat


JORF n°0077 du 1 avril 2018
texte n° 11




Décret n° 2018-234 du 30 mars 2018 portant soumission de l'association « Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques » au contrôle économique et financier de l'Etat

NOR: ECOU1805100D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/30/ECOU1805100D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/30/2018-234/jo/texte


Publics concernés : association « Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJO) » ; administrations compétentes pour le COJO.
Objet : exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'association « Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJO) ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : à la suite de l'attribution officielle, par le Comité international olympique, de l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 à la ville de Paris, l'association « Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques » (COJO) prend la suite du groupement d'intérêt public (GIP) « PARIS 2024 », constitué le 11 décembre 2015 pour porter la candidature de Paris. Le GIP était soumis au contrôle économique et financier prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955. En raison des enjeux qu'elle porte, l'activité de l'association « Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJO) » doit également être soumise au contrôle économique et financier.
Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 1° de son article 2 ;
Vu les statuts de l'association « Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques »,
Décrète :


L'association « Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques » est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mars 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin