Décret n° 2018-214 du 29 mars 2018 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques et modifiant le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières


JORF n°0075 du 30 mars 2018
texte n° 10




Décret n° 2018-214 du 29 mars 2018 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques et modifiant le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières

NOR: SSAS1805232D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/29/SSAS1805232D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/29/2018-214/jo/texte


Publics concernés : agents couverts par l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec) et agents relevant de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG).
Objet : modification des critères d'affiliation à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec) et adaptation de règles d'affiliation de certains agents bénéficiant du régime spécial des industries électriques et gazières.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte a pour principal objet de modifier les dispositions du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, afin de les mettre en cohérence avec certaines dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite. Il modifie notamment les critères d'affiliation à l'IRCANTEC. Il adapte également les règles d'affiliation des personnes qui ne remplissent pas la clause de stage d'un an permettant de bénéficier du régime spécial des industries électriques et gazières.
Références : les dispositions du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 et du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 921-2-1 ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment ses articles 45 et 47 ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu le décret n° 70-1277 modifié du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Vu le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 modifié instituant un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires ;
Vu le décret n° 55-773 du 9 juin 1955 portant extension et adaptation du régime complémentaire de retraites institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 à certaines catégories d'agents non titulaires des départements, des communes et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires ;
Vu le décret n° 61-451 du 18 avril 1961 portant extension et adaptation du régime complémentaire de retraites institué par le décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 à certaines catégories d'agents non titulaires des départements, des communes et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 69-197 du 24 février 1969 relatif aux règles de coordination entre les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires, ouvriers de l'Etat et agents des collectivités locales et les régimes complémentaires de retraite des agents contractuels et non titulaires de l'Etat et des collectivités locales ;
Vu le décret n° 69-200 du 3 mars 1969 complétant le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 instituant un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires ;
Vu le décret n° 69-201 du 3 mars 1969 complétant le décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques en date du 13 décembre 2017 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 14 décembre 2017 ;
Vu les lettres en date du 14 décembre 2017 par lesquelles les organisations syndicales nationales représentatives du personnel des industries électriques et gazières ont été invitées à faire connaître leur avis,
Décrète :


Le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Les agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques définies à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « Les agents contractuels de droit public » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « départements, des communes et des établissements publics départementaux ou communaux » sont remplacés par les mots : « collectivités territoriales et de leurs établissements publics » ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Les dispositions du I sont remplacées par les dispositions suivantes :
« I. - L'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) mentionnée à l'article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale est une personne morale de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt général dont les statuts sont approuvés par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. » ;
b) Le II est modifié comme suit :
i) Les dispositions du quatrième alinéa sont supprimées et remplacées par les mots : « 2° Le budget de gestion dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion » ;
ii) Au douzième alinéa, la référence : « V » est remplacée par la référence : « VI » ;
c) Après le III, il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV. - Deux commissaires du Gouvernement représentant les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget assistent aux séances du conseil d'administration et des commissions constituées par celui-ci. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. »
d) Le IV devient le V et est ainsi modifié :
i) Le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
« Les commissaires du Gouvernement sont assistés dans leur mission par un conseil de tutelle qui comprend, outre les commissaires du Gouvernement, un représentant de chacun des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale, des collectivités territoriales, de la fonction publique et de la santé.
« Une réunion de ce conseil est organisée, sur demande d'un de ses membres, avant chaque réunion du conseil d'administration.
« Les membres du conseil de tutelle sont destinataires des dossiers transmis aux membres du conseil d'administration. »
ii) au deuxième alinéa, devenu le quatrième alinéa, les mots : « au commissaire » sont remplacés par les mots : « aux commissaires » ;
iii) Après ce deuxième alinéa, devenu le quatrième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L'IRCANTEC et l'organisme gestionnaire doivent transmettre tous documents ou informations se rapportant à la gestion du régime de retraite et de l'IRCANTEC aux membres du conseil de tutelle dès qu'ils en font la demande. »
iiii) Au troisième alinéa, devenu le cinquième alinéa, après les mots : « en l'absence d'opposition »,sont insérés les mots : « par le ministre chargé de la sécurité sociale ou par le ministre chargé du budget » ; après les mots : « à compter de la » sont ajoutés les mots : « date de » ; et après les mots : « procès-verbal » sont ajoutés les mots : « par ceux-ci. Les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget peuvent demander par écrit des informations ou des documents complémentaires relatifs aux délibérations du conseil d'administration. Le délai d'un mois est alors suspendu jusqu'à production de ces informations ou documents. » ;
iiiii) Après le troisième alinéa, devenu le cinquième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« Les dispositions du chapitre III du titre V du livre I du code de la sécurité sociale sont applicables à l'IRCANTEC. » ;
e) Le V devient le VI ;
f) Le VI devient le VII et est ainsi modifié : les mots : « Le président, sur délégation du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil d'administration, sur délégation de celui-ci » ;
g) Le VII devient le VIII ;
3° A l'article 2 bis, après les mots : « et des collectivités publiques » sont insérés les mots : « à l'exception des dispositions relatives à l'adossement. » ; après le premier alinéa, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 623-10-3 dans sa rédaction issue du décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation financière de certains régimes de sécurité sociale à l'IRCANTEC, le rapport de contrôle interne est établi par le service gestionnaire mentionné au VI de l'article 2 » ;
4° L'article 3 est abrogé ;
5° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Le 1° est modifié comme suit :
i) Au premier alinéa, les mots : « personnels des collectivités visées à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « les agents mentionnés à l'article 1er » ;
ii) Au quatrième alinéa, les mots : « et de la Réunion ou dans les collectivités de Mayotte » sont remplacés par les mots : « de la Réunion et de Mayotte, ou dans les collectivités » ; et les mots : « les agents de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne exerçant, hors des territoires ci-dessus mentionnés, leurs fonctions dans les administrations et organismes visés à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « les agents mentionnés à l'article 1er de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne exerçant, hors des territoires ci-dessus mentionnés, » ;
b) Au 2°, les mots : « personnels non titulaires » sont remplacés par les mots : « agents mentionnés à l'article 1er » ;
6° L'article 6 est abrogé ;
7° Les dispositions de l'article 6 bis sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les employeurs n'ayant pas recours à la déclaration sociale nominative visée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, sont régis par le V de l'article 8 du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative. » ;
8° L'article 7 est ainsi modifié :
a) Le VII est ainsi modifié :
i) Au premier alinéa, après les mots : « les employeurs », sont insérés les mots : « relevant du V de l'article 8 du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 susvisé » ; et les mots « l'article 6 bis » sont remplacés par les mots « l'article 8 précité » ;
ii) Au second alinéa, les mots : « : celui-ci est effectué dans le délai fixé à l'article 6 bis » sont remplacés par les mots : « , au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit. » ;
iii) Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'arrêté prévu à l'article 11 fixe les modalités de versement des cotisations à l'IRCANTEC, notamment leur date d'exigibilité qui peut varier selon leur montant annuel. »
b) après le VII, il est inséré un VIII ainsi rédigé :
« VIII. - Les employeurs ayant recours à la déclaration sociale nominative visée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale procèdent à la régularisation des cotisations dans les conditions définies au II de l'article R. 242-2 du code de la sécurité sociale.
« Ce complément est versé aux échéances et aux conditions prévues au II de l'article R. 243-6 ainsi que le cas échéant par l'article R. 243-6-1 du même code.
« Les employeurs corrigent lors de l'échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans leurs déclarations de cotisations sociales des mois précédents. La régularisation éventuelle qui en résulte est effectuée dans les conditions définies aux deux premiers alinéas de l'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale. » ;
c) Le VIII devient le IX et est ainsi modifié en son troisième alinéa : la référence : « VIII » est remplacée par la référence : « IX » ;
d) Le IX est abrogé ;
9° L'article 9 est modifié comme suit :
a) Les mots suivants : « Par. 1 » et « Par.2 » sont respectivement remplacés par les références : « I. - » et « II. - » ;
b) Au premier alinéa du I, les mots : « la loi du 26 décembre 1964 » sont remplacés par les mots : « le code des pensions civiles et militaires de retraite » ;
c) Aux premiers alinéas du I et du II, les mots : « n° 65-773 du 9 septembre 1965, n° 65-836 du 24 septembre 1965 et n° 68-300 du 29 mars 1968 » sont remplacés par les mots : « n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 et n° 2007-262 du 27 février 2007 » ;
d) Au premier alinéa du II, les mots : « les lois du 29 juin 1927 et du 26 décembre 1964 » sont remplacés par les mots : « le code des pensions civiles et militaires de retraite », et au sixième alinéa le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
10° Au deuxième alinéa de l'article 10, les mots : « au paragraphe 2 de l'article 8 du décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947 modifié. » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale. » ;
11° A l'article 12, les mots : « Paragraphe 1 », « Paragraphe 2 », « Paragraphe 3 » et « Paragraphe 4 » sont respectivement remplacés par les références : « I », « II », « III » et « IV » ; au premier alinéa du II, les mots : « (par.1) » sont supprimés ;


Au premier alinéa de l'article 43 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, annexe au décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, les mots : « à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l'article L. 921-4 » ;


L'article 43 de l'annexe 3 du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières dans sa rédaction antérieure au présent décret demeure applicable aux assurés dont les droits ont été rétablis à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales avant l'entrée en vigueur dudit décret.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mars 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin