Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice

Version INITIALE

NOR : ECOC1718061D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/23/ECOC1718061D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/23/2018-200/jo/article_10

Texte n°15

Article 10


Le II de l'article 13 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice susvisé est ainsi modifié :
1° La référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° » ;
2° La référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 4° ».