Article 11
A l'article R. 950-1-4° du code de commerce, les mots : « décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 ».
Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
NOR : ECOC1718061D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/23/ECOC1718061D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/23/2018-200/jo/article_11
Texte n°15