Décret n° 2018-190 du 20 mars 2018 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la réalisation de la zone d'aménagement concerté « Parc d'Aquitaine » sur le territoire de la commune de Saint-André-de-Cubzac (Gironde)

Version INITIALE

NOR : INTB1804989D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/20/INTB1804989D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/20/2018-190/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 21 mars 2018, au bénéfice de Grand Cubzaguais Communauté de communes, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 21 mars 2008 susvisé, relative à la réalisation de la zone d'aménagement concerté « Parc d'Aquitaine » sur le territoire de la commune de Saint-André-de-Cubzac.