Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-190 du 20 mars 2018 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la réalisation de la zone d'aménagement concerté « Parc d'Aquitaine » sur le territoire de la commune de Saint-André-de-Cubzac (Gironde)
NOR : INTB1804989D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/20/INTB1804989D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/20/2018-190/jo/article_2
Texte n°7