Décret n° 2018-77 du 7 février 2018 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Version INITIALE

NOR : AGRT1731340D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/7/AGRT1731340D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/7/2018-77/jo/article_2

Texte n°51

Article 2


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.