Décret n° 2018-69 du 6 février 2018 portant création d'une indemnité de formation initiale allouée à certains élèves en formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police

Version INITIALE

NOR : INTC1734927D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/6/INTC1734927D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/6/2018-69/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Il est créé une indemnité forfaitaire de formation initiale dont bénéficient, pendant la durée de leur formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police :
1° Les élèves commissaires issus du second concours ou recrutés par la voie d'accès professionnelle ;
2° Les élèves officiers issus du second concours ou recrutés par la voie d'accès professionnelle ou nommés au choix.