Décret n° 2018-147 du 28 février 2018 portant dispositions diverses sur le régime spécial des industries électriques et gazières

Version INITIALE

NOR : SSAS1732343D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/28/SSAS1732343D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/28/2018-147/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le décret du 10 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° Au V de l'article 3 :
a) Les deux premières phrases sont supprimées ;
b) Au début de la troisième phrase, les mots : « ils doivent être » sont remplacés par les mots : « Les avis rendus par le conseil d'administration de la caisse nationale des industries électriques et gazières en application du quatrième alinéa du I de l'article 16 de la loi du 9 août 2004 susvisée sont » ;
2° Les trois premiers alinéas du I de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I.-Le conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières est composé de deux collèges, déterminés conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article 16 de la loi du 9 août 2004 susvisée. Le nombre et la répartition des sièges de chaque collège sont fixés par le décret mentionné à ces dispositions. »