Décret n° 2018-147 du 28 février 2018 portant dispositions diverses sur le régime spécial des industries électriques et gazières

Version INITIALE

NOR : SSAS1732343D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/28/SSAS1732343D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/28/2018-147/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Le II de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-La caisse transmet avant le 1er septembre aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ses prévisions budgétaires et de recours à des ressources non permanentes pour couvrir ses besoins de trésorerie pour l'année à venir. »