Décret n° 2018-1299 du 28 décembre 2018 modifiant les modalités de calcul de la prestation de référence de la compensation généralisée vieillesse


JORF n°0301 du 29 décembre 2018
texte n° 37




Décret n° 2018-1299 du 28 décembre 2018 modifiant les modalités de calcul de la prestation de référence de la compensation généralisée vieillesse

NOR: SSAS1833509D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/SSAS1833509D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1299/jo/texte


Publics concernés : les régimes obligatoires de sécurité sociale participant à la compensation généralisée vieillesse.
Objet : modifier les dispositions relatives à la définition de la prestation de référence servant au calcul des montants de compensation généralisée vieillesse.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : ce décret modifie les modalités de fixation de la prestation de référence entrant en compte pour le calcul de la compensation généralisée vieillesse. Au lieu de faire reposer celle-ci sur la prestation de référence la plus basse, le présent décret prévoit de prendre pour référence un montant fixé annuellement par arrêté sur la base du montant de 2017 et revalorisé chaque année selon les mêmes modalités que les pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 134-1 et suivants ;
Vu l'avis de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 octobre 2018 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 19 octobre 2018 ;
Vu l'avis de la Caisse de retraites du personnel de la régie autonome des transports parisiens en date du 19 octobre 2018 ;
Vu l'avis de la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes en date du 24 octobre 2018 ;
Vu la saisine de la commission de compensation en date du 20 septembre 2018,
Décrète :


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article D. 134-2 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « est calculée entre » sont insérés les mots : « le régime général au titre des personnes mentionnées aux articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-6, L. 381-1, L. 382-1 et L. 382-31 et » ;
b) Les mots : « égale à la pension moyenne la plus basse parmi celles versées par les régimes concernés à leurs retraités remplissant les mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « fixée annuellement par arrêté sur la base du montant de 2017 revalorisé chaque année dans les conditions définies à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale » ;
c) La phrase : « Le calcul de la pension de référence se fait après déduction des prestations prises en charge par le fonds mentionné au chapitre V du titre III du livre Ier du présent code » est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « L'effectif de cotisants actifs du régime général est calculé à partir des données d'emploi salarié transmises par l'institut national de la statistique et des études économiques. »
2° L'article D. 134-3 est ainsi rédigé :


« Art. D. 134-3. - Pour le calcul de la compensation démographique prévue par l'article L. 134-1 entre les régimes de salariés mentionnés à l'article D. 134-2 pris dans leur ensemble, d'une part, et chacun des régimes de non-salariés ainsi que le régime général au titre des personnes mentionnées à l'article L. 631-1, d'autre part, la cotisation moyenne correspond à la cotisation théorique uniforme qui devrait être versée par chaque cotisant actif de l'ensemble des régimes pour financer une pension de référence fixée par arrêté sur la base du montant de 2017 revalorisé chaque année dans les conditions de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. »


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin