Article 6
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT1823525D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/TRAT1823525D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1362/jo/article_6
Texte n°114
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
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