Décret n° 2018-1322 du 28 décembre 2018 modifiant le décret n° 2017-992 du 10 mai 2017 relatif à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy

Version INITIALE

NOR : SSAS1834959D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/SSAS1834959D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1322/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.