Décret n° 2018-1288 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »


JORF n°0301 du 29 décembre 2018
texte n° 24




Décret n° 2018-1288 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense et modifiant le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points »

NOR: ARMH1831784D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/ARMH1831784D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/2018-1288/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense et au corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense.
Objet : classement indiciaire de ces corps.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux nouveaux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A conformément aux dispositions prévues par le protocole relatif aux « Parcours professionnels, carrières et rémunérations ».
Il ajoute ces corps à l'annexe du décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points ».
Références : les dispositions du décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 et du décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2010-309 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps civils et de certains emplois du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 modifié portant mise en œuvre de la mesure dite de « transfert primes/points » ;
Vu le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 modifié portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des armées en date du 12 juillet 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission statutaire) en date du 26 octobre 2018,
Décrète :


L'article 3-3 du décret du 22 mars 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-L'échelonnement indiciaire applicable au corps des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense régi par le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit : »
2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-L'échelonnement indiciaire applicable au corps des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense régi par le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
«


GRADES
et échelons

INDICES BRUTS
à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2018-1285 du 27 décembre 2018

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2019

INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2020

Classe supérieure

10e échelon

743

772

801

9e échelon

713

748

757

8e échelon

675

716

727

7e échelon

645

680

694

6e échelon

615

650

658

5e échelon

584

619

626

4e échelon

554

588

595

3e échelon

525

558

562

2e échelon

499

529

532

1er échelon

476

502

506

Classe normale

11e échelon

-

736

761

10e échelon

702

716

717

9e échelon

675

680

682

8e échelon

645

649

652

7e échelon

619

622

625

6e échelon

591

595

597

5e échelon

550

554

561

4e échelon

504

509

525

3e échelon

473

482

499

2e échelon

446

455

469

1er échelon

420

441

444


»
« Les agents reclassés en application des dispositions du I et du II de l'article 22 du décret n° 2018-1285 du 27 décembre 2018 et bénéficiaires de la conservation de leur indice à titre personnel ont droit à une majoration de 2 points de leur indice de traitement. »


A l'annexe du décret du 11 mai 2016 susvisé, le huitième alinéa : « Personnels civils de rééducation et médico-techniques » est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense ;
« Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense ; ».


La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2018.


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


La ministre des armées,

Florence Parly


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt