Article 2
Le présent décret est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2019.
Décret n° 2018-1315 du 27 décembre 2018 relatif à l'évolution pour l'année 2019 du montant minimal de ressources pris en compte pour les étudiants intervenant dans le calcul des aides au logement
NOR : LOGL1833316D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/LOGL1833316D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/2018-1315/jo/article_2
Texte n°99