Décret n° 2018-1315 du 27 décembre 2018 relatif à l'évolution pour l'année 2019 du montant minimal de ressources pris en compte pour les étudiants intervenant dans le calcul des aides au logement

Version INITIALE

NOR : LOGL1833316D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/LOGL1833316D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/2018-1315/jo/article_3

Texte n°99

Article 3


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.