Décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé

Version INITIALE

NOR : SSAS1829838D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/SSAS1829838D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/27/2018-1258/jo/article_7

Texte n°33

Article 7


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.