Décret n° 2018-1215 du 24 décembre 2018 relatif à la liste des organisations procédant aux premières désignations au sein du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants


JORF n°0298 du 26 décembre 2018
texte n° 3




Décret n° 2018-1215 du 24 décembre 2018 relatif à la liste des organisations procédant aux premières désignations au sein du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

NOR: SSAS1829648D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/SSAS1829648D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/24/2018-1215/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 612-3 et L. 612-4 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, et notamment le 3° du XVI de son article 15,
Décrète :


Les représentants qui sont membres de l'assemblée générale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, ainsi que chacune de ses instances régionales, sont désignés par les organisations suivantes :


- Union des entreprises de proximité (U2P) ;
- Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
- Chambre nationale des professions libérales (CNPL) ;
- Mouvement des entreprises de France (MEDEF).


I. - Le nombre de membres que chaque organisation désigne, au titre des travailleurs indépendants, et remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, pour siéger au sein de l'assemblée générale et des instances mentionnées à l'article 1er est ainsi fixé :


- Union des entreprises de proximité (U2P) : 7 ;
- Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 6 ;
- Chambre nationale des professions libérales (CNPL) : 1 ;
- Mouvement des entreprises de France (MEDEF) 1.


II. - Le nombre de membres que chaque organisation désigne, au titre des travailleurs indépendants retraités, et ayant rempli antérieurement les conditions mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, pour siéger au sein de l'assemblée générale et des instances mentionnées à l'article 1er est ainsi fixé :


- Union des entreprises de proximité (U2P) : 3 ;
- Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) : 2 ;
- Chambre nationale des professions libérales (CNPL) : 1 ;
- Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : 1.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin