Décret n° 2018-1208 du 21 décembre 2018 modifiant la numérotation d'une section et de plusieurs articles du code de la sécurité sociale


JORF n°0297 du 23 décembre 2018
texte n° 25




Décret n° 2018-1208 du 21 décembre 2018 modifiant la numérotation d'une section et de plusieurs articles du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1831108D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/21/SSAS1831108D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/21/2018-1208/jo/texte


Publics concernés : fabricants de dispositifs médicaux individuels ; prestataires de services et distributeurs de matériels ; prescripteurs ; organismes d'assurance maladie et assurés sociaux.
Objet : recodification de dispositions du code de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er avril 2019 .
Notice : le texte modifie à droit constant la place dans le code de la sécurité sociale des dispositions relatives aux négociations relatives aux tarifs de responsabilité et aux prix des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 par description générique ou description générique renforcée. Ces dispositions s'insèrent désormais dans la section 16 chapitre 5 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2018-520 du 27 juin 2018 pris pour l'application de l'article L. 165-3-3 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2018-864 du 8 octobre 2018 relatif aux pratiques de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Le chapitre 5 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 1 du décret du 27 juin 2018 susvisé, est ainsi modifié :
1° La section 15 intitulée : « Dispositions relatives à la fixation des tarifs de responsabilité et des prix des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 par description générique ou description générique renforcée » devient la section 16 ;
2° Les articles R. 165-78, R. 165-79 et R. 165-80 deviennent, respectivement, les articles R. 165-81, R. 165-82 et R. 165-83.


Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2019.


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn