Article 3
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1208 du 21 décembre 2018 modifiant la numérotation d'une section et de plusieurs articles du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS1831108D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/21/SSAS1831108D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/21/2018-1208/jo/article_3
Texte n°25