Article 11
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH1819703D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/18/MENH1819703D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/18/2018-1174/jo/article_11
Texte n°49
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
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