Décret n° 2018-1174 du 18 décembre 2018 instituant une indemnité de fonctions pour la formation continue des adultes dans les groupements d'établissements constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation

Version INITIALE

NOR : MENH1819703D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/18/MENH1819703D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/18/2018-1174/jo/article_12

Texte n°49

Article 12


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.