Article 3
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au titre du code de l'urbanisme
NOR : TERL1816515D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/10/TERL1816515D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/10/2018-1123/jo/article_3
Texte n°42