Décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 relatif à l'extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au titre du code de l'urbanisme

Version INITIALE

NOR : TERL1816515D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/10/TERL1816515D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/10/2018-1123/jo/article_2

Texte n°42

Article 2


Les dispositions du présent décret sont applicables aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de sa publication.