Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1813032D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/8/CPAE1813032D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/8/2018-970/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


L'article R. 213-48-47 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « L'opposition » sont remplacés par les mots : « La saisie administrative à tiers détenteur » ;
2° Aux 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 10° et aux antépénultième et avant-dernier alinéas, les mots : « l'opposition » sont remplacés par les mots : « la saisie » ;
3° A l'antépénultième alinéa, les mots : « d'opposition » sont remplacés par les mots : « de saisie ».