Décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité

Version INITIALE

NOR : ARMH1827477D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/8/ARMH1827477D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/8/2018-965/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Le montant de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal annuel par groupe fixé par l'arrêté interministériel prévu à l'article 1er du présent décret. Le montant individuel attribué au titre de cette part fait l'objet d'un réexamen annuel au vu des résultats obtenus dans l'exercice des fonctions.