Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Publics concernés : public, administrations.
Objet : report de l'échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d'autorisation d'urbanisme.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret reporte l'échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d'autorisation d'urbanisme en application de l'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration. Les collectivités qui souhaiteraient proposer un téléservice pour recevoir des demandes dématérialisées avant cette échéance pourront le faire.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-10 ;
Vu le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

• Annexe

  
  ANNEXE
  ANNEXE 2
  EXCEPTIONS À TITRE TRANSITOIRE JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2021

  
  Pour motif de bonne administration :
  Urbanisme et construction

  OBJET DE LA DEMARCHE	DISPOSITIONS APPLICABLES
  Demande de construction, restauration ou extension des bâtiments à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors de communes	Code général des collectivités territoriales Article L. 2223-5 Code de l'urbanisme Article R. 425-13
  Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption urbain ou du droit de préemption en zones d'aménagement différé	Code de l'urbanisme Articles L. 213-2, R. 213-5, R. 213-25
  Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial	Code de l'urbanisme Articles L. 214-1, R. 214-4
  Déclaration d'intention d'aliéner, au titre du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles	Code de l'urbanisme Articles L. 215-14, R. 215-10
  Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux	Code de l'urbanisme Articles L. 462-1 à L. 462-2
  Déclaration préalable pour constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions	Code de l'urbanisme Article L. 423-1 Articles R. * 423-1 à R. * 423-2
  Déclaration préalable pour lotissement ou autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager	Code de l'urbanisme Article L. 423-1 Articles R. * 423-1 à R. * 423-2
  Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes	Code de l'urbanisme Article L. 423-1 Articles R. * 423-1 à R. * 423-2
  Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité	Code de l'urbanisme Création jurisprudentielle Article R. 462-9
  Demande de permis de démolir	Code de l'urbanisme Articles L. 451-1 à L. 451-3
  Demande de transfert de permis délivré en cours de validité	Création jurisprudentielle
  Demande de certificat d'urbanisme	Code de l'urbanisme Articles R. * 410-1 à R. * 410-3
  Demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes	Code de l'urbanisme Articles L. 421-1 à L. 424-9 Article R. * 421-1
  Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions	Code de l'urbanisme Article L. 423-1 Articles R. * 423-1 à R. * 423-2
  Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions ou des démolitions	Code de l'urbanisme Articles R. * 421-19 à R. * 421-22

Fait le 5 novembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault