Code de l'urbanisme - Article R213-25
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Article R213-25
- Modifié par Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 - art. 2 (V)
Les demandes, offres et décisions du titulaire du droit de préemption et des propriétaires prévues par le présent titre sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte d'huissier, par dépôt contre décharge ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration.
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Cité par:
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-11 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-12 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-12 (V)
Cité par:
Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 - art. (V)
Décret n°2018-954 du 5 novembre 2018 - art.
Code de l'urbanisme - art. D213-13-1 (VD)
Code de l'urbanisme - art. D213-13-2 (VD)
Code de l'urbanisme - art. D213-13-3 (VD)
Décret n°2018-954 du 5 novembre 2018 - art.
Code de l'urbanisme - art. D213-13-1 (VD)
Code de l'urbanisme - art. D213-13-2 (VD)
Code de l'urbanisme - art. D213-13-3 (VD)