Article 26
Le modèle de notice annexé au même code est remplacé par le modèle de notice annexé au présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX1820482D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/21/PRMX1820482D/jo/article_26
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/21/2018-1007/jo/article_26
Texte n°1
Le modèle de notice annexé au même code est remplacé par le modèle de notice annexé au présent décret.
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