Article 27
Les articles 1er à 37 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 susvisé sont abrogés.
République
Française
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NOR : PRMX1820482D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/21/PRMX1820482D/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/21/2018-1007/jo/article_27
Texte n°1
Les articles 1er à 37 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 susvisé sont abrogés.
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