Décret n° 2018-13 du 8 janvier 2018 relatif à l'autorisation de vol de certains aéronefs étrangers

Version INITIALE

NOR : TRAA1728021D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/8/TRAA1728021D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/8/2018-13/jo/article_3

Texte n°59

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.