Décret n° 2017-1325 du 7 septembre 2017 modifiant le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de Réseau ferré de France


JORF n°0210 du 8 septembre 2017
texte n° 49




Décret n° 2017-1325 du 7 septembre 2017 modifiant le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de Réseau ferré de France

NOR: TRAT1713436D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/7/TRAT1713436D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/7/2017-1325/jo/texte


Publics concernés : SNCF Réseau, Etat, régions, candidats et entreprises ferroviaires, Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Objet : modalités de fixation des redevances d'infrastructure du réseau ferré national pour l'horaire 2018.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de Réseau ferré de France. Ces modifications permettent notamment de clarifier la tarification que SNCF Réseau peut appliquer en cas d'absence d'avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) sur le projet de tarification lui ayant été soumis par l'établissement pour l'horaire 2018.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 modifié relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national perçues au profit de Réseau ferré de France ;
Vu le décret n° 2003-134 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ;
Vu le décret n° 2015-1040 du 20 août 2015 relatif à l'accès au réseau ferroviaire ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en date du 5 juillet 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) en date du 8 juin et du 6 juillet 2017 ;
Vu les avis des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Centre-Val de Loire, Grand Est, Ile-de-France et Occitanie en date respectivement des 29 mai 2017, 7 juin 2017, 14 juin 2017, 19 juin 2017 et 21 juillet 2017 ;
Vu les lettres du 4 mai 2017 par lesquelles ont été saisies pour avis les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Hauts-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Le décret du 5 mai 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé et aux articles 1er, 5,7,7-1,8,9,10,11 et 12, les mots : « Réseau ferré de France » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » ;
2° L'article 9 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « au V de l'article 15 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2133-5 du code des transports » ;
b) Après le quatrième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En l'absence d'avis conforme de l'Autorité à cette échéance au titre de l'horaire de service 2018, la dernière tarification appliquée est reconduite en actualisant les barèmes des redevances prévues par le présent décret selon les évolutions prévues dans le contrat mentionné à l'article L. 2111-10 du code des transports. Pour les éventuelles sections élémentaires ajoutées au document de référence du réseau il est appliqué une tarification identique à celle appliquée à des sections de lignes comparables. ».


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 septembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin