Article 2
Au a du 1° de l'article D. 313-27 du même code, après les mots : « sociétés de financement », sont insérés les mots : « , sociétés de gestion de portefeuille ».
Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
NOR : ECOT1716276D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/6/ECOT1716276D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/6/2017-1324/jo/article_2
Texte n°23