Décret n° 2017-1361 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées


JORF n°0221 du 21 septembre 2017
texte n° 12




Décret n° 2017-1361 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées

NOR: ARMH1707884D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/19/ARMH1707884D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/19/2017-1361/jo/texte


Publics concernés : médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes en chef et principaux.
Objet : statuts des corps de praticiens des armées.
Entrée en vigueur : les dispositions des articles 1er, 3, 4, 5 et 6 du décret entrent en vigueur le 1er août 2017 ; celles des articles 2 et 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2020 .
Notice : le décret prévoit :
- la création, à compter du 1er août 2017, d'un échelon spécial et d'un 7e échelon des médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes en chef ainsi que d'une classe fonctionnelle pour les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes principaux ;
- l'allongement d'une année de la durée du 2e échelon des médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes principaux à compter du 1er janvier 2020.
Références : les dispositions du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens des armées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 25 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES


    Dans le tableau de l'article 38 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les lignes relatives à l'échelon exceptionnel et au 6e échelon des grades de médecin, pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste en chef sont remplacées par les lignes suivantes :
    «


    Échelon spécial

    -

    7e échelon

    -

    6e échelon

    3 ans


    ».


    Dans le même tableau, la ligne relative au 2e échelon des grades de médecin, pharmacien, vétérinaire et chirurgien-dentiste principal est remplacée par la ligne suivante :
    «


    2e échelon

    3 ans


    ».


    Après l'article 38 du même décret, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé :


    « Art. 38-1.-I.-Aux échelons des grades de médecin, pharmacien, vétérinaire et chirurgien-dentiste principal définis à l'article 38 s'ajoute une classe fonctionnelle accessible aux médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes principaux occupant un emploi comportant l'exercice de responsabilités supérieures.
    « Cette classe fonctionnelle comprend quatre échelons. Le temps passé dans chaque échelon est d'un an pour les premier et deuxième échelons et de deux ans pour le troisième échelon.
    « Le contingent numérique pour l'accès à la classe fonctionnelle des grades de médecin, pharmacien, vétérinaire et chirurgien-dentiste principal est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
    « La liste des catégories d'emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle des grades de médecin, pharmacien, vétérinaire et chirurgien-dentiste principal est fixée par arrêté du ministre de la défense.
    « II.-Lors de leur affectation dans un emploi figurant dans la liste mentionnée au quatrième alinéa du I, les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes principaux sont classés au 1er échelon de la classe fonctionnelle.
    « Lorsque ce classement a pour effet d'attribuer aux officiers un indice brut conduisant à un traitement inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient. Ils sont alors considérés, pour l'avancement d'échelon, comme bénéficiant, dans la classe fonctionnelle, d'une ancienneté égale à celle prévue au deuxième alinéa du présent article pour atteindre l'échelon de la classe fonctionnelle dans lequel ils ont été classés.
    « Lorsque ce classement a pour effet de classer l'officier dans un échelon de la classe fonctionnelle comportant un indice brut égal à celui qu'il détenait précédemment, il bénéficie dans cet échelon de la classe fonctionnelle de l'ancienneté acquise dans l'échelon détenu précédemment, dans la limite de durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de la classe fonctionnelle.
    « III.-Les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes principaux qui occupent déjà un emploi figurant dans la liste mentionnée au quatrième alinéa du I au moment de leur affectation dans un nouvel emploi relevant de ce même arrêté conservent dans la classe fonctionnelle l'échelon qu'ils détenaient précédemment ainsi que l'ancienneté acquise dans cet échelon.
    « IV.-En cas d'affectation postérieure dans un emploi ne figurant pas dans la liste mentionnée au quatrième alinéa du I, les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes principaux conservent leur ancien indice brut à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.
    « En cas de promotion ultérieure aux grades supérieurs de médecin, pharmacien, vétérinaire et chirurgien-dentiste en chef, ils sont classés au 1er échelon de leur grade, sans reprise d'ancienneté, et conservent leur indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice brut au moins égal. »


    L'article 40 du même décret est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « échelon exceptionnel » sont remplacés par les mots : « échelon spécial » ;
    2° Au 1°, les mots : « une ancienneté de cinq ans dans le 6e échelon de ce grade » sont remplacés par les mots : « une ancienneté d'un an dans le 7e échelon de ce grade » ;
    3° Au 2°, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
    4° Au 3°, les mots : « sept ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
    5° Au dernier alinéa, les mots : « huit ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans ».


    A l'article 42 du même décret, les mots : «l'échelon exceptionnel » sont remplacés par les mots : « l'échelon spécial ».

  • Chapitre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES


    Pour l'application des dispositions du présent décret, les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes sont reclassés au 1er août 2017 selon les modalités suivantes :


    SITUATION ANCIENNE

    SITUATION NOUVELLE

    Ancienneté conservée dans l'échelon

    Grade et échelons

    Grade et échelons

    Médecins, pharmaciens, vétérinaires, chirurgiens-dentistes en chef

    Médecins, pharmaciens, vétérinaires, chirurgiens-dentistes en chef

    Echelon exceptionnel

    7e échelon

    Ancienneté conservée

    6e échelon depuis au moins 3 ans

    7e échelon

    Sans ancienneté


    Au 1er janvier 2020, les médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes principaux classés au 2e échelon de leur grade bénéficient d'une ancienneté d'échelon majorée d'une année. La majoration d'ancienneté d'échelon n'est accordée qu'une seule fois et n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade.


    Les dispositions des articles 1er, 3, 4, 5 et 6 entrent en vigueur le 1er août 2017.
    Les dispositions des articles 2 et 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


    La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 septembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des armées,

Florence Parly


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin