Article 5
A l'article 42 du même décret, les mots : «l'échelon exceptionnel » sont remplacés par les mots : « l'échelon spécial ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH1707884D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/19/ARMH1707884D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/19/2017-1361/jo/article_5
Texte n°12
A l'article 42 du même décret, les mots : «l'échelon exceptionnel » sont remplacés par les mots : « l'échelon spécial ».
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