Article 3
A l'article 2, les mots : « de classe exceptionnelle» sont remplacés par les mots : « hors classe ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB1700638D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/19/INTB1700638D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/19/2017-1356/jo/article_3
Texte n°2
A l'article 2, les mots : « de classe exceptionnelle» sont remplacés par les mots : « hors classe ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.