Article 14
Le chapitre Ier, à l'exception du 1° de son article 2 et de son article 9, et les articles 12 et 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Le chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2020.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB1700638D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/19/INTB1700638D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/19/2017-1356/jo/article_14
Texte n°2
Le chapitre Ier, à l'exception du 1° de son article 2 et de son article 9, et les articles 12 et 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Le chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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