Décret n° 2017-1341 du 15 septembre 2017 relatif aux établissements publics administratifs associés

Version INITIALE

NOR : ESRS1715621D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/15/ESRS1715621D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/15/2017-1341/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le décret du 14 mars 1986 susviséest ainsi modifié :
1° A l'article 2, les mots : « cette université » sont remplacés par les mots : « ces établissements » ;
2° A l'article 24 :
a) Les mots : «, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 35 ci-dessous, » sont supprimés ;
b) Il est ajouté l'alinéa suivant :
« Les règles de quorum et de majorité applicables en matière budgétaire sont fixées conformément à l'article 27. » ;
3° A l'article 25, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les délibérations portant sur le budget et ses modifications, le compte financier, les acquisitions et aliénations d'immeubles sont exécutoires conformément à l'article 27. »