Article 1
Il est institué, auprès du ministre des solidarités et de la santé, un haut-commissaire à la réforme des retraites.
Le haut-commissaire est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé des solidarités et de la santé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAX1725666D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/11/SSAX1725666D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/11/2017-1328/jo/article_1
Texte n°6
Il est institué, auprès du ministre des solidarités et de la santé, un haut-commissaire à la réforme des retraites.
Le haut-commissaire est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé des solidarités et de la santé.
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