Publics concernés : administrations ; ensemble des acteurs concernés par la réforme des retraites.
Objet : création d'un haut-commissaire à la réforme des retraites.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
.
Notice : le décret institue un haut-commissaire à la réforme des retraites placé auprès du ministre des solidarités et de la santé. Il précise les missions relevant de sa compétence.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :
Fait le 11 septembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 221,3 Ko