Article 3
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1282 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne le lait de vache
NOR : AGRT1511669D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/AGRT1511669D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1282/jo/article_3
Texte n°14