Décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 modifiant des dispositions de la partie réglementaire du code du sport

Version INITIALE

NOR : SPOV1707521D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/SPOV1707521D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1269/jo/article_4

Texte n°107

Article 4


L'article R. 212-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d'assurer le maintien des compétences professionnelles en matière de sécurité des pratiquants et des tiers, le règlement peut prévoir des formations de mise à niveau, dont les contenus et les modalités d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé des sports. »