Article 6
Le présent décret, à l'exception de son article 3, entre en vigueur le 1er septembre 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH1708063D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/MENH1708063D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1268/jo/article_6
Texte n°100
Le présent décret, à l'exception de son article 3, entre en vigueur le 1er septembre 2017.
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