Article 6
Le présent décret, à l'exception de son article 3, entre en vigueur le 1er septembre 2017.
Décret n° 2017-1268 du 9 août 2017 portant intégration des fonctionnaires appartenant au corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans le corps des professeurs de lycée professionnel
NOR : MENH1708063D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/MENH1708063D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1268/jo/article_6
Texte n°100