Décret n° 2017-1268 du 9 août 2017 portant intégration des fonctionnaires appartenant au corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans le corps des professeurs de lycée professionnel

Version INITIALE

NOR : MENH1708063D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/MENH1708063D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1268/jo/article_7

Texte n°100

Article 7


La ministre des armées, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.