Article 10
Aux premier et dernier alinéas de l'article 20, les mots : « à l'article 9 bis» sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 bis ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH1708475D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/SSAH1708475D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1261/jo/article_10
Texte n°10
Aux premier et dernier alinéas de l'article 20, les mots : « à l'article 9 bis» sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 bis ».
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