Article 11
A l'article 38, avant les mots : « de l'article 9 bis », sont insérés les mots : « du I ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH1708475D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/SSAH1708475D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/9/2017-1261/jo/article_11
Texte n°10
A l'article 38, avant les mots : « de l'article 9 bis », sont insérés les mots : « du I ».
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