Article 4
L'article 2 du présent décret n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAP1700132D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/7/SSAP1700132D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/7/2017-1244/jo/article_4
Texte n°22
L'article 2 du présent décret n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.